la restructuration du crédit : Technique de facilitation du remboursement de crédit. Par Ernest Kontcheu, Avocat

La restructuration du crédit est une opération consistant à remplacer un ou plusieurs prêts existants en un seul crédit dans le but de mettre en place un nouveau prêt avec de nouvelles mensualités, un taux d’intérêt unique et une durée de remboursement plus étendue. On parle également de consolidation, de regroupement de crédit ou rachat de crédit.

De même, un crédit restructuré est un crédit dont les termes contractuels initiaux font l’objet d’un avenant ou d’une novation en fonction de la situation financière de l’emprunteur, par la renégociation de l’ensemble des conditions initiales.

A travers ces définitions, il ressort que le but de cette opération vise à réaménager les conditions de remboursement d’un crédit afin de permettre au bénéficiaire d’apurer sa dette sur de nouvelles bases souvent plus souples.

Cette restructuration constitue une novation de plein droit en ce qu’elle permet de substituer une nouvelle obligation qu’elle crée, à une autre qu’elle éteint, en modifiant l’un ou plusieurs des éléments de l’obligation primitive. Y. BUFFERLAN-LANORE et V. LARRIBAU-TERNEYRE, Droit civil. Les obligations, 16^ème Ed. 2018-2019, Sirey, P. 193.

Tout comme la novation, l’opération de restructuration nécessite l’existence d’un rapport d’obligation préexistant (une dette), une intention claire et sans vice (la volonté de voir restructurer sa dette), elle ne doit pas se présumer mais plutôt ressortir d’un acte (convention de crédit).

A ce titre, ce mécanisme dégage deux effets, à savoir : un EFFET EXTINCTIF et un EFFET CREATEUR.

• LA RESTRUCTURATION OPERE L’EXTINCTION DE L’ANCIENNE DETTE :

Au terme de l’article 1234 du Code civil, les obligations s’éteignent par la novation. L’extinction est le dénouement du lien juridique entre créancier et débiteur emportant libération de ce dernier qui résulte soit du paiement de la dette soit d’un autre mode d’extinction.

Dans le cadre d’une restructuration, le mécanisme qui s’opère est assez simple. Le crédit non remboursé qui avait été mis en place par une banque disparait une fois qu’il est restructuré.

Il disparait parce qu’il est immédiatement remboursé par le crédit restructuré. A titre d’exemple :

« Monsieur X est redevable envers la Banque Y de la somme de 100 Millions remboursable en 10 échéances mensuelles échues et non payées, et garantie par un titre foncier Z.

La banque Y se rend compte que Monsieur X a du mal à rembourser sa dette avec les conditions initialement arrêtées entre eux. Ce dernier émet le vœu auprès de la Banque Y de voir sa dette réaménagée ou reconsidérée.

Cette dernière décide alors de l’alléger en lui octroyant un crédit restructuration. Après quelques échanges sur les nouvelles possibilités, la Banque Y et Monsieur X signent une nouvelle convention dans laquelle la banque Y met en place un crédit au profit de Monsieur X qui consistera à rembourser son ancienne dette de 100 Millions dans son intégralité, ce qui va immédiatement l’éteindre. En d’autres termes, elle ne va plus exister » ;

Il s’en infère que, dans la pratique bancaire, la restructuration est un mode d’extinction d’une obligation de remboursement d’un crédit.

Mais qui ne s’arrête là, car elle créé une nouvelle dette.

• LA RESTRUCTURATION DE CREDIT GENERE UNE NOUVELLE DETTE :

La restructuration est un mécanisme qui conduit à l’augmentation ou la diminution d’une dette et/ou à l’insertion/retranchement d’une modalité. La dette initiale se trouve modifiée, remodelée et transformée en une nouvelle qui fait naître de nouvelles obligations à l’égard du débiteur.

Pour suite de l’exemple :

« A l’extinction de l’ancienne dette de 100 Millions de Fcfa de Monsieur X par l’opération de restructuration. La banque Y avait mis sur pieds un crédit de restructuration au profit de Monsieur X pour rembourser sa précédente dette ; ensemble, ils avaient décidé que celui-ci sera cette fois ci remboursable en 30 échéances mensuelles avec possibilité de différé si possible et garanti cette fois par les Titres fonciers A et B.

Monsieur X n’est donc plus redevable envers la Banque de l’ancienne dette de 100 Millions qui été garantie par le Titre foncier Z et remboursable en 10 échéances mensuelles (L’ancienne dette), celles-ci étant déjà payées par le crédit de restructuration ; mais il est redevable maintenant d’une dette de 100 Millions, garantie par les Titres fonciers A et B et remboursable en 30 échéances mensuelles (la nouvelle dette).

Si donc son titre foncier Z (garantie de l’ancienne dette) était encore détenu par la Banque, malgré qu’il ait bénéficié du crédit de restructuration, ce dernier doit lui être restitué. » ;

Dans l’exemple précédent, on voit bien que la dette initiale était garantie par le titre foncier Z, mais en restructurant ledit crédit, le nouvel engagement est dorénavant garanti par les titres fonciers A et B. Cette possibilité n’exclut pas que la garantie affectée à l’ancienne dette puisse être reconduite et maintenue pour la nouvelle dette.

Il apparait donc clairement que les engagements initiaux contractés par un débiteur se trouvent ne plus exister au profit de nouveaux termes et engagements en cas de restructuration de crédit.

En somme, en cas de non remboursement de crédit pour des raisons diverses et inexpliquées, le débiteur et la banque peuvent arriver à une solution de restructuration pouvant permettre le rééchelonnement, le rachat, la renégociation d’un crédit pour en faciliter son remboursement.

Me Ernest KONTCHEU, Avocat