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Article publié pour la première fois dans le site leconomiste.com Les juridictions civiles et pénales sont presque au coude à coude en termes d’affaires jugées entre 2006 et 2015. Les premières se sont prononcées sur 13,4 mill
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Article publié pour la première fois dans le site actualitésdudroit.fr Issu de la modification de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général (AUDCG) adoptée le 15 décembre 2010, à Lomé, au Togo, et entrée en vigueur le 16 mai

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