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« Il ne paraît pas judicieux de conserver la réglementation foncière dans son état actuel » Rissouck à Moulong : à l’occasion de l’audience solennelle de la Cour suprême consacrée à la rentrée de l’année judiciaire 2013, le pro
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La révision de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique du 30 janvier 2014(1) a vu intervenir la reformulation de l’article 311 de ce texte sur le minimum du capital social. En e
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Le parquet de Nanterre s’est déclaré incompétent pour diligenter des enquêtes à la suite de la catastrophe d’Éséka, dans le ressort de la Cour d'Appel de Versailles. Les organisations plaignantes saisiront dans les tous prochains jours, l
selon le site apanews.net, le gouvernement rwandais a licencié 198 officiers de la Police nationale impliqués dans une affaire de corruption, a-t-on appris lundi de source officielle. Expliquant ces licenciements intervenus la semaine dern
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This is a translation of an article I wrote that was published on Tuesday 17th January in the French daily newspaper Le Monde. LE MONDE | 17/01/2017 | By Stéphane Brabant (partner at Herbert Smith Freehills LLP) The draft bill on the duty of v
The 2016 unrest in the Republic of Cameroon ("Cameroon") started when a group of Anglophone lawyers demanded an official English translation of a treaty ratified since 1996. While Cameroon has over two hundred fifty national languages, the colonializ
Selon fasozine.com, les clercs d’huissiers ont souhaité échanger avec le Garde des sceaux, pour dénoncer une situation qui leur porterait préjudice, explique le vice-président de l’association des clercs d’huissiers de justice du Burkina
Les pratiques fiscales du Mali applicables aux exportations d’or font de ce pays la plaque tournante du commerce illicite de l’or en Afrique de l’Ouest, selon un rapport de Partenariat Afrique Canada publié hier jeudi 27 janvier 2017. Le ra
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