Demande d’Avis n°255/SP/DAJ/OHADA/2015 du 21 avril 2015 du Secrétariat Permanent de l’OHADA
AVIS N° 001 du 17 JUIN 2015
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) réunie en formation plénière à son siège le 17 juin 2015
Vu
Principe de l’assimilation de l’unioniste au national prévu par l’article 2 de la convention d’union de Paris du 20 mars 1883, quid de la cautio judicatum solvi par Me Hervé Ndedi Penda
Principe de l’assimilation de l’unioniste au national prévu par l’article 2 de la convention d’union de Paris du 20 mars 1883, quid de la cautio judicatum solvi par Me Hervé Ndedi Penda.
FECAFOOT: LA JUSTICE SAISIE DANS L'AFFAIRE DES COMPTES BLOQUES
Deux établissements bancaires UNITED BANK FOR AFRICA (UBA) et ECOBANK ont assigné en justice dans le cadre d’un référé, leur client, la Fédération camerounaise de football (Fécafoot). Et pour cause ! Des personnalités, issues de l’assem
M. TCHEPTANG M. F. Magistrat à la retraite sort de sa réserve et répond A nos questions
M. TCHEPTANG Moïse Flaubert, Magistrat Hors hiérarchie 1er groupe et 2ème échelon répond aux questions de Ghislain Kuitchoua directeur de tribunejustice.com
A quelle fonction avez-vous commencé votre Carrière de Magistrat ?
FRANCE: ORANGE CONDAMNEE A PAYER UNE AMENDE DE 350 MILLIONS D'EUROS POUR ABUS DE POSITION DOMINANTE
Le 17 décembre 2015, L'Autorité de la concurrence a condamné Orange à payer la plus lourde amende jamais infligée à une seule entreprise en France. Pour avoir profité d'une position dominante sur le marché des services aux entreprises, l'opé
NEW YORK: LES AVOCATS ETRANGERS PEUVENT MAINTENANT EXERCER TEMPORAIREMENT
L'Etat de New York a finalement autorisé les avocats inscrits dans les autres Etats fédérés d'exercer leur profession temporairement dans leur juridiction. Maintenant, les Avocats étrangers sont autorisés à fournir des services juridiques à
BURKINA FASO: LA JUSTICE MILITAIRE DELIVRE UN MANDAT D'ARRET INTERNATIONAL CONTRE L'ANCIEN PRESIDENT COMPAORE
Le lundi 21 Décembre 2015, Le Tribunal militaire du Burkina Faso, a émis un mandat d'arrêt international contre l'ancien président Blaise Compaoré pour assassinat du leader révolutionnaire Thomas Sankara.
Sankara a été tué avec 12 de ses pa
One of the Big Four accountancy firms offering legal services through an alternative business structure has reported a sharp rise in income from the division and pledged further heavy investment.
KPMG says in its newly published annual report that
Interview: M. Louis Gabriel DJEUDJANG, Ancien Procureur Général près la Cour Suprême du Cameroun
Le magistrat de Carrière Louis Gabriel DJEUDJANG répond aux questions de Ghislain Kuitchoua, Directeur de tribunejustice
Pouvez-vous nous rappeler les diverses fonctions que vous avez occupé pendant votre carrière de Magistrat ?
Intégré Magis
RWANDA: VOTERS APPROVE CONSTITUTIONAL REFERENDUM TO EXTEND PRESIDENTIAL TERM LIMIT
Approximately six million Rwandans on Saturday approved a referendum by a vote of 98% to amend Article 101 of the Rwanda constitution which states the president may only serve two seven-year terms. The referendum will allow President Paul Kagame
MTN Nigeria appeals to Lagos Supreme Court to contest $3.9 billion fine
MTN Nigeria has decided to reach out to Justice to settle its dispute with Nigeria Communication Commission (NCC) regarding the $3.9 billion fine it was imposed for failing to disconnect 5.1 million unregistered of its SIM cards. 13 days only befo
Convention de financement en subvention entre l'OHADA et l'AFD pour le financement du projet d'informatisation des RCCM du Cameroun et l'application du droit OHADA par les opérateurs économiques en RDC.
Signature d'une convention de financement en subvention pour un montant global de 983 935 500 FCFA (1 500 000 €) entre l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droits des Affaires (OHADA) et l'Agence Française de Développement (AFD) pour